TECH AWARE FRANCE – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Éditeur du site / Prestataire

Nom ou raison sociale : TechAware FRANCE – Micro‑entreprise

Forme juridique : Micro‑entrepreneur

Siège social : Ariège, France

Numéro de SIRET : 987 601 440 00017

Directeur de publication : Kevin Andreazza

Contact : contact@techaware.net

Site internet : https://www.techaware.net

Hébergeur

Hébergeur : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD

Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Contact hébergement : https://www.hostinger.fr/contact

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de TechAware FRANCE, micro‑entreprise immatriculée sous le SIRET 987 601 440 00017, et de son client concernant la fourniture des services listés à l’article 2.

Article 2 – Prestations

TechAware propose, selon les demandes du client :

• Développement d’applications web et mobiles
• Audit et optimisation de code
• Intégration de solutions tierces (API, CMS, e‑commerce, etc.)
• Maintenance corrective et évolutive
• Rédaction de documentation technique et fonctionnelle

Les livrables comprennent le code source, la documentation associée et tout rapport convenu dans le devis.

Article 3 – Durée et délais

Les délais de réalisation sont définis au cas par cas dans chaque devis et dépendent de la complexité et de l’étendue de la mission. TechAware s’engage à informer le client de tout retard prévisible et à proposer un nouveau planning.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Tarif

Le tarif applicable est de 333,33 € HT par jour, majoré de 20 % de taxe.

4.2 Facturation

• À la signature du devis : 33 % du montant total TTC
• Au solde, à la livraison : 67 % du montant total TTC

Ces montants incluent : suivi de projet, support et maintenance mineure pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison.

4.3 Conditions de paiement

Le client s’engage à régler les factures dans un délai de 10 à compter de leur date d’émission.

Des pénalités de retard égales à 1,5 × le taux d’intérêt légal seront appliquées automatiquement en cas de paiement intervenant après ce délai.

Article 5 – Transfert de propriété intellectuelle

Le transfert intégral des droits de propriété intellectuelle portant sur les livrables (code source, documentation) intervient après paiement intégral des sommes dues par le client.

Distinction licence vs. transfert : la licence permet d’utiliser le code sans en devenir propriétaire ; le transfert transfère tous les droits patrimoniaux au client. TechAware opte ici pour un transfert complet.

Article 6 – Confidentialité et données personnelles

6.1 Confidentialité

Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle reçue dans le cadre de l’exécution du contrat.

6.2 Données personnelles

Responsable de traitement : TechAware FRANCE (Kevin Andreazza)

Finalités : gestion des contacts, devis, support, communication optimisée, personnalisation

Durée de conservation : illimitée

Contact RGPD : contact@techaware.net

Conformité : loi « Informatique et Libertés » et RGPD. Aucun DPO nommé.

Article 7 – Cookies

Le site techaware.net peut utiliser :

• Cookies fonctionnels (gestion de session)
• Cookies analytiques (statistiques de fréquentation)
  Le client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.

Article 8 – Maintenance et garantie

TechAware assure une maintenance corrective mineure et la correction de bugs pendant six (6) mois à compter de la livraison.

Article 9 – Responsabilité

TechAware FRANCE ou Kevin Andreazza ne peuvent être tenus responsables :

• De l’utilisation ou de la mauvaise manipulation du code par le client ou un tiers
• Des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner résultant de l’utilisation des livrables
  La responsabilité de TechAware est limitée aux obligations décrites dans les présentes CGV.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 11 – Résiliation

En cas d’inexécution grave par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 12 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tribunal compétent : tribunal de commerce d'Ariège (Foix).

Version du 15 mai 2025